Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être lues avec attention. Elles constituent le cadre contractuel des prestations proposées par le studio Eloïse Groussolle, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 797 634 763 dont le siège social est situé à ANGERS - SIRET 797 634 763 00057.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute signature de devis portant la mention « BON POUR ACCORD » et déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Les CGV, ainsi que la Politique de confidentialité, sont consultables à tout moment sur le site du studio.
Eloïse Groussolle se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
1. Formation du contrat – Devis et acceptation
Le devis établi par le studio est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. Il précise la nature, le tarif et les délais des prestations proposées.
La commande devient ferme à réception du devis signé et daté, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord ». Dès lors, les engagements réciproques deviennent contractuels. Le client s’engage à régler les sommes indiquées selon les modalités convenues, et le studio à réaliser les prestations mentionnées.
Des ajustements peuvent être apportés d’un commun accord et feront l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
2. Nature des prestations proposées
Le studio Eloïse Groussolle intervient en tant que designer d’intérieur, accompagnant le client dans la réflexion, la conception et, le cas échéant, le suivi de travaux de transformation d’un espace privé ou professionnel.
Les prestations sont structurées en deux étapes, détaillées dans le devis :
- Phase de Conception : le studio propose des recommandations en agencement, aménagement, matériaux, couleurs, mobilier et réalise des plans ou projections. Un descriptif des travaux peut être établi pour solliciter des devis d'entreprises. En l’absence de choix exprimé par le client, le studio Eloïse Groussolle propose des partenaires qualifiés. Le rôle du studio est alors limité à la mise en relation. Le client contracte de manière autonome avec les prestataires retenus et demeure responsable du choix final.
- Phase de Suivi de chantier : le studio peut, sur mandat explicite du client, assurer la coordination et le suivi des travaux. Cette mission est clairement identifiée dans le devis.
3. Responsabilités et obligations
Eloïse Groussolle s’engage à exécuter sa mission avec professionnalisme, selon une obligation de moyens.
Le studio intervient exclusivement en tant que designer d’intérieur et non comme architecte ou maître d’œuvre. Les plans fournis sont donnés à titre indicatif ; il appartient à chaque artisan de vérifier impérativement les cotes et données techniques nécessaires à la bonne réalisation des ouvrages, conformément aux Documents Techniques Unifiés (DTU) de sa profession.
Dans le cadre du chantier, les garanties (décennale, conformité, vices cachés…) sont directement fournies par les entreprises avec lesquelles le client contracte.
Le studio Eloïse Groussolle rappelle au client que, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, il est fortement recommandé de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) pour tout chantier important.
La responsabilité du studio ne pourra être engagée pour les conséquences liées à la mise en œuvre des préconisations d’aménagement, ni pour les manquements ou défauts imputables à un tiers ou à un prestataire.
4. Honoraires
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le studio Eloïse Groussolle est une micro-entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde est payable à 30 jours à compter de la réception de la facture, sans escompte.
Le devis est considéré comme accepté et contractuel à réception du devis signé et des CGV datées et signées.
5. Modalités de paiement et défaut de règlement
Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte professionnel mentionné sur les devis et factures. Aucun autre mode de paiement n’est accepté.
Le traitement du projet commence une fois le virement effectivement crédité sur le compte bancaire du studio.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts moratoires au taux de la BCE augmenté de 10 points. Ces pénalités sont dues sans relance préalable.
En cas de paiement échelonné, tout incident rend immédiatement exigible la totalité des sommes restantes dues. En cas de contentieux, une indemnité forfaitaire de 12 % HT du montant impayé sera due au titre de clause pénale.
6. Délais de livraison
En cas de dépendance vis-à-vis de livraisons de tiers (fournisseurs ou artisans), le studio ne saurait être tenu responsable des retards qui en découleraient.
Pour les projets avec suivi de chantier, un échéancier prévisionnel sera fourni au client. Ce planning est communiqué à titre indicatif, sauf mention contraire écrite. Tout retard imputable à un prestataire extérieur est exclu de la responsabilité du studio.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation, le client particulier ayant signé un devis à son domicile bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
La demande de rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Studio Eloïse Groussolle – 9 rue Leloyer, 49000 ANGERS
Le remboursement des sommes versées s’effectuera dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Ce droit est réservé aux particuliers dans le cadre d’un démarchage hors établissement.
8. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun, sauf disposition contractuelle contraire.
9. Propriété intellectuelle
Le studio Eloïse Groussolle conserve la pleine propriété intellectuelle des concepts, images, plans et documents réalisés dans le cadre de ses missions.
Le client autorise, par l’acceptation des présentes, la prise de vues (photos/vidéos) de son intérieur avant et après la mission, à des fins promotionnelles. Le studio est libre d’exploiter ces images sur tous les supports possibles de communication existants et à venir (site internet, réseaux sociaux, publications presse…). Le studio s’engage à ne jamais dévoiler l’identité du client.
Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par le studio Eloïse Groussolle et non contractuelles.
Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite des éléments fournis (plans, visuels, concepts) est strictement interdite.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des missions sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
